Ententes, lois et règlements

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Dans les pays industrialisés, les conditions de travail peuvent être déterminées soit par les parties elles-mêmes, soit par l'État. Elles peuvent l’être également de façon mixte ou tripartite, l'État intervenant avec les parties.

Au Québec, la détermination des conditions de travail par les parties elles-mêmes s'effectue soit sur la base d'une relation individuelle aboutissant à un contrat de travail au sens du Code civil, soit sur la base de négociations collectives conduisant à la conclusion d'une convention collective au sens du Code du travail.

L'autre façon, c'est la détermination unilatérale par l'État, et par voie législative ou réglementaire, de conditions de travail minimales. C’est le rôle de la Loi sur les normes du travail et de la réglementation qui en découle.

Par ailleurs, la détermination mixte des conditions de travail implique une intervention de l'État qui, au Québec, s'approprie le résultat d'une négociation pour la rendre applicable à des tiers qui n'ont pas participé à cette négociation. On se réfère ici à la Loi sur les décrets de convention collective.

Enfin, une législation particulière se distingue du Code du travail et de la Loi sur les décrets de convention collective pour régir les relations du travail dans l'industrie de la construction. C’est la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction.

Les lois, règlements et projets de loi du Québec peuvent être consultés et téléchargés gratuitement dans le site des Publications du Québec.