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S'abonner aux fils RSSDéclaration des associations patronales et syndicales de l’industrie de la construction
Nouveau formulaire en ligne
Au moment de produire votre prochaine déclaration annuelle, vous pourrez utiliser le nouveau formulaire en ligne prévu à cet effet. Vous pourrez aussi joindre une copie de vos états financiers à ce formulaire.
L’article 93.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) prévoit que les associations patronales et syndicales de l’industrie de la construction doivent transmettre annuellement au ministre du Travail, en plus d’une copie de leurs états financiers vérifiés, une déclaration dont le contenu a été fixé par arrêté ministériel.
Cette déclaration annuelle s’effectue à l’aide du formulaire ci-dessous. La déclaration sera publiée sur le site Web du ministère du Travail.
