Plan d'action 2012-2014 visant à réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées

1. Introduction

2. Objectifs du Plan d'action

3. Portrait de l'organisation

4. Description des mesures

• Participation à des instances externes

• Accès aux édifices publics

• Adaptation de lois du travail

• Approvisionnements tenant compte des besoins d’adaptation
  des postes de travail

• Politique d’embauche

• Horaires et régimes de travail

5. Identification des obstacles

6. Évaluation du plan d'Action 2010-2011 prolongé d'office pour 2011-2012

7. Mesures suggérées pour le Plan d'action 2012-2014

8. Diffusion

9. Conclusion

Annexe

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q. c. E-20.1), sanctionnée en décembre 2004, a créé une nouvelle obligation pour les ministères et organismes publics comptant cinquante employés ou plus. Cette obligation est d’élaborer et de rendre public annuellement un plan d’action visant à réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant de leurs attributions. C’est en réponse à cette obligation que le ministère du Travail présente son cinquième plan d’action en la matière.

Le Ministère n’a pas adopté le plan d’action pour la période 2011-2012. Auparavant, le plan n’était pas toujours produit pour la même date, donc il ne visait pas nécessairement les mêmes périodes. Le Ministère désire fixer la période de référence du 1er avril au 31 mars.

Finalement, le Ministère n’avait pas de nouvelles actions à y insérer. Cependant, il a concentré ses efforts sur la réalisation des actions prévues au Plan d’action 2010-2011. (Voir section 6)

À titre d’exemple, au cours de l’année 2011, le Ministère a fait la refonte complète de son site Internet. Celui-ci répond pleinement au standard gouvernemental québécois sur l’accessibilité des sites Web. Le Ministère s’engage à rendre publics les prochains plans d’action dès le début des périodes de référence.

Le Ministère présente un plan d’action qui couvre deux ans. Il suit ainsi la trace de plusieurs ministères et organismes qui ont opté pour une production aux deux ou aux trois ans. (Voir annexe)

Au cours de la période visée, le Ministère portera une attention particulière aux effets que les politiques pourraient avoir sur l’intégration des personnes handicapées.

Les objectifs du plan d’action ministériel 2012-2014 à l’égard des personnes handicapées sont de réduire les obstacles à leur intégration, qu’elles soient clientes ou employées du Ministère, et de rendre publiques les actions jugées prioritaires.

De façon plus spécifique, le plan d’action sert à :

• identifier les obstacles à l’intégration des personnes handicapées;
• déterminer les priorités d’action pour réduire ou éliminer ces obstacles;
• sensibiliser l’ensemble du personnel aux décisions prises à l’égard des personnes handicapées, qu’elles soient prestataires de services, clientes ou employées du Ministère;
• rendre publiques les mesures mises de l’avant par le Ministère.

L’ensemble des unités administratives du Ministère a été consulté pour la présentation du bilan du plan d’action.

La mission du ministère du Travail est de contribuer à la croissance économique et au développement social du Québec par la promotion de conditions de travail équitables, de milieux de travail sains et de relations de travail harmonieuses qui favorisent la performance des organisations. Cette mission est centrée sur les acteurs individuels et collectifs œuvrant dans leur milieu de travail. L’équité étant au coeur de son action, le Ministère tend à promouvoir la qualité des conditions de travail et à favoriser le maintien d’une paix sociale propice aux investissements créateurs d’emplois pour les générations futures. Cette mission s’inscrit dans une perspective de développement durable.

La clientèle du ministère du Travail est principalement composée :

• des citoyens en situation d’emploi;
• d’employeurs et d’associations patronales;
• de salariés et de syndicats;
• de groupes d’intérêts et de défense des droits;
• de spécialistes et de personnes-ressources en matière de relations du travail;
• de chercheurs, d’enseignants et d’étudiants dans le domaine du travail.

Les produits et les services que le Ministère met à la disposition des citoyens sont concentrés autour de deux pôles : les relations du travail et l’information sur le travail. Le secteur des relations du travail comprend :

• la prévention et le règlement des conflits de travail;
• l’évaluation médicale des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;
• les enquêtes à la suite de plaintes déposées en vertu de certaines lois du travail.

L’information sur le travail est un secteur où la demande est en forte progression et où les interfaces avec le citoyen se multiplient au rythme des avancées technologiques. Ce secteur comprend :

• l’information générale et l’orientation vers les ressources appropriées;
• le renseignement sur les droits, les lois et les ressources gouvernementales;
• la consultation et la participation des citoyens;
• les études d’impact, les analyses, le développement de politiques et les évaluations;
• les nombreuses publications du Ministère;
• les données et les statistiques mensuelles et annuelles;
• la promotion des pratiques exemplaires en relations du travail.

Voir le Plan stratégique 2009-2012 du ministère du Travail.

Le Ministère est sensible à la problématique des personnes handicapées et participe, lorsque l’occasion se présente, à différents comités mis sur pied pour étudier des sujets visant l’amélioration de la situation de ces personnes. Un répondant ministériel siège au conseil d’administration de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). Il est aussi coordonnateur des services aux personnes handicapées au Ministère et, à ce titre, il est responsable du suivi du plan d’action ministériel visant à réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées.

Les édifices locatifs du gouvernement sont maintenant tous aux normes. Tous les édifices occupés par des employés du ministère du Travail, autant à Québec qu’à Montréal, possèdent au moins un accès pour les personnes à mobilité réduite. Ils comportent des portes d’entrée motorisées, des stationnements réservés ainsi que des ascenseurs et des toilettes accessibles aux personnes handicapées. Une procédure d’évacuation des personnes à mobilité réduite a également été élaborée.

Afin de faciliter l’accès à l’édifice de Québec, des boutons poussoirs ont été installés pour les personnes handicapées en fauteuil roulant accompagnées d’un chien-guide. Pour l’année à venir, nous allons revoir la hauteur des téléphones situés aux entrées des étages pour qu’ils soient accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Par ailleurs, le Ministère est particulièrement impliqué dans l’amélioration de l’accès aux édifices publics construits avant 1976. En effet, le ministre du Travail a déposé à l’Assemblée nationale, le 20 juin 2007, un rapport sur la situation prévalant au regard de ces bâtiments. Afin de donner suite aux recommandations du rapport, il doit faire approuver par le gouvernement une réglementation visant l’amélioration de l’accessibilité de ces édifices sur un horizon de 10 ans. Afin de rencontrer cette obligation, le Ministère travaille activement, en collaboration avec la Régie du bâtiment du Québec ainsi qu’avec les ministères et organismes concernés, à l’élaboration de cette réglementation. L’Office des personnes handicapées du Québec est un partenaire important dans la réalisation de ce projet.

En ce qui concerne les fonctions du Ministère dans les domaines des relations du travail, des normes du travail, de la gestion des conditions de travail et de la santé et de la sécurité du travail, le Ministère s’assure que les changements législatifs de ces secteurs n’aient pas d’impacts négatifs sur les personnes handicapées. Le Ministère a les mêmes préoccupations lorsqu’il est consulté par le ministère du Conseil exécutif sur des projets de changements législatifs provenant d’autres ministères et organismes.

Dans le cadre de la Politique concernant la santé des personnes au travail dans la fonction publique, plusieurs actions ont été entreprises par le Ministère, entre autres, en ce qui concerne l’organisation du travail, les conditions d’exécution et l’environnement. Un outil d’adaptation ergonomique du poste de travail permettant à chaque employé d’évaluer et d’adapter son poste de travail et un guide d’ajustements ergonomiques ¹ sont accessibles à partir de l’intranet du Ministère. Une personne-ressource de la Direction des ressources humaines peut répondre aux questions des utilisateurs. Dans certains cas particuliers, le Ministère pourrait faire appel à des ressources externes.

1. Il s’agit de l’outil « Autoévaluation et Démarche d’Adaptation d’un Poste de Travail à l’Écran (ADAPTE) » et du cahier « Trucs & astuces » de l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur « Administration provinciale » (APSSAP).

Représentation des personnes handicapées au sein du Ministère

Le Ministère poursuit ses objectifs en matière d’accroissement de la représentativité des personnes handicapées. Tel qu’indiqué dans le Rapport annuel de gestion 2010-2011 « La Direction des ressources humaines dirige, de façon prioritaire, des candidates ou des candidats membres de groupes cibles vers les gestionnaires souhaitant pourvoir un emploi. Les gestionnaires doivent … obtenir une autorisation de dérogation du sous ministre avant de nommer une personne qui n’est pas membre d’un des groupes cibles. Enfin, un suivi régulier est effectué et communiqué au sous-ministre relativement au taux d’embauche de membres de groupes cibles. » ² 

La cible gouvernementale de représentativité des personnes handicapées est de 2 %. En date du 31 mars 2011, le taux de représentativité de personnes handicapées parmi le personnel permanent du Ministère était de 1,6 % . ³ 

2. Rapport annuel de gestion 2010-2011, p. 62

3. Rapport annuel de gestion 2010-2011, p. 61

Adaptation des moyens d’évaluation

En vertu de l’entente de services administratifs entrée en vigueur le 1er avril 2006 avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère du Travail peut compter sur l’appui d’un conseiller qui a suivi la formation spécifique du Conseil du trésor sur l’adaptation des conditions d’administration des examens écrits, le cas échéant. Jusqu’à maintenant, le Ministère n’a pas eu à adapter les moyens d’évaluation dans le cadre des concours qu’il a tenus.

Outre les dispositions prévues à la Loi sur les normes du travail ou par les conventions collectives qui régissent les conditions de travail du personnel du Ministère, les employés handicapés ou les employés proches de ces personnes peuvent bénéficier de certains programmes. Ces derniers, notamment le programme d’horaire variable et le régime de réduction du temps de travail, peuvent permettre à ces employés d’avoir un horaire flexible leur permettant de faire face à leurs obligations.

Réduction des obstacles pour la clientèle du Ministère

La clientèle du Ministère est surtout composée de groupes patronaux, syndicaux, groupes d’intérêts, de chercheurs, etc. Parmi eux, la possibilité de devoir répondre à une personne handicapée est bien présente. Toutefois, vérification faite, le Ministère n’a reçu aucune demande d’adaptation pour quelque motif que ce soit au cours de la dernière année. Il demeure donc difficile de déceler d’autres obstacles physiques ou matériels inhérents aux lieux de travail.

Accessibilité des sites Web

Le nouveau site Internet du Ministère répond aux normes d’accessibilité conformément au « standard gouvernemental québécois sur l’accessibilité des sites Web » .

Encadrement législatif en matière de réduction des obstacles

De façon plus générale, l’une des responsabilités du ministère du Travail consiste à favoriser la qualité des travaux de construction des bâtiments, d'équipements et d’installations destinés à l'usage du public ainsi que la sécurité des personnes qui y ont accès. À ce titre, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), qui est sous l’autorité de la ministre du Travail, met à jour régulièrement son guide d’utilisation « Normes de conception sans obstacle » . L’objet de ce guide est de faciliter la compréhension des exigences du Code de construction du Québec, chapitre I, Bâtiment et Code national du bâtiment – Canada 2005 (modifié), liées principalement à la section 3.8. Cette conception sans obstacle prévoit les normes à respecter pour permettre l’accessibilité physique aux personnes handicapées.

Vous trouverez ci-dessous le bilan des actions réalisées pour la période 2010-2012 pour la réduction des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

Mesure 1
Poursuivre la sensibilisation des employés du Ministère aux difficultés vécues par les personnes handicapées et leurs proches.

Résultat :

Mesure 2
Favoriser l’embauche de personnes handicapées dans le but d’atteindre et de respecter les orientations gouvernementales en matière d’accès à l’égalité.

Résultat : 

• Tel qu’indiqué dans le rapport annuel de gestion 2010-2011 « La Direction des ressources humaines dirige, de façon prioritaire, des candidates ou des candidats membres de groupes cibles vers les gestionnaires souhaitant pourvoir un emploi. Les gestionnaires doivent également obtenir une autorisation de dérogation du sous ministre avant de nommer une personne qui n’est pas membre d’un des groupes cibles ».
• Le taux de représentativité des personnes handicapées est de 1,6 % au ministère du Travail.

Mesure 3
Se conformer à la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées adoptée par le gouvernement le 12 décembre 2006.

Résultat :

• Aucune demande n’a été adressée au Ministère à cet effet au cours de la période.

Mesure 4
Prévoir des activités dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées (SQPH).

Résultat :

• Mise en application d’un hyperlien pour y avoir accès.
• Des messages ont été publiés dans l’intranet du Ministère durant la SQPH 2011 afin de sensibiliser les employés à la réalité des personnes handicapées.
• Des affiches et des dépliants ont été mis à la vue des employés dans les locaux du Ministère à Québec et à Montréal.

Mesure 5
Rendre public le Plan d’action 2010-2011 visant à réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées.

Résultat :

• Le plan d’action est disponible à partir du site Internet et dans le site intranet du Ministère.

Mesure 6
Améliorer l’accessibilité du site Internet du Ministère selon les principales règles en vigueur.

Résultat :

• En 2011, le Ministère a procédé à une refonte complète de son site Internet.
• Le nouveau site Internet du Ministère, mis en ligne le 30 mars 2011, répond au standard gouvernemental québécois sur l’accessibilité des sites Web.

NOTE : En ce qui concerne les mesures plus pointues telles que les services d’interprétation et les publications adaptées (braille, gros caractères, documents en format audio, adaptation vidéo LSQ, fichiers électroniques, langage simplifié, etc.), il est jugé préférable de réagir au besoin plutôt que de planifier des mesures qui ne trouveront pas preneur.

À l’exception de l’achat d’un écran grand format, aucune autre demande d’adaptation n’a été répertoriée au Ministère au cours de la période.

1. Poursuivre la sensibilisation des employés du Ministère aux difficultés vécues par les personnes handicapées et leurs proches par exemple par des messages dans l’intranet.
2. Favoriser l’embauche de personnes handicapées dans le but d’atteindre et de respecter les orientations gouvernementales en matière d’accès à l’égalité.
3. Se conformer à la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées adoptée par le gouvernement le 12 décembre 2006.
4. Prévoir des activités dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées.
5. Rendre public le Plan d’action 2012-2014 visant à réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées.
6. Améliorer l’accessibilité du site intranet du Ministère aux personnes handicapées.
7. Compléter l’accessibilité des documents en format PDF.

Tel que le recommande le Guide à l’intention des ministères, des organismes publics et des municipalités en vue de la production de leur plan d’action à l’égard des personnes handicapées, le plan d’action du ministère du Travail doit être connu de son personnel, rendu disponible au grand public et transmis à l’OPHQ. La publication du document dans l’intranet et le site Internet du Ministère permettra de répondre à cette exigence.

Ce cinquième plan d’action du ministère du Travail répond à l’obligation législative annuelle faite à tous les ministères et organismes depuis 2005. Le suivi de ce plan d’action de même que les commentaires que l’OPHQ pourrait transmettre au Ministère permettront d’en assurer une évolution constante.

Plans d’action visant à réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées

Ministères et organismes produisant le plan d’action aux 2 ans :

Office de la protection du consommateur (OPC)
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/Corporatives/Plan_action_personnes_handicapees.pdf

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
http://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Publications/Plandaction20102012Pagecouverture.pdf

Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (MDEIE) et Conseil de la science et de la technologie (CST)
http://www.mdeie.gouv.qc.ca/pageSingleCFile/bibliotheques/plan-action/plan-daction-2010-2012-a-legard-des-personnes-handicapees/?tx_igfileimagectypes_pi1%5Buid%5D=1358&tx_igfileimagectypes_pi1%5BdlImage%5D=1&tx_igfileimagectypes_pi1%5Bindex%5D=0&cHash=86fad6f61d353c94f298a92c2cbfe1c0

Ministère et organisme produisant le plan d’action aux 3 ans :

Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS)
http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2011/11-824-04F.pdf

Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale
http://www.rrsss03.gouv.qc.ca/documents/PAIPH20112014adopteca2011-06-22.pdf