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Ministère du Travail

Comité ACCES construction

 

Le comité ACCES construction (Actions concertées pour contrer les économies souterraines dans le secteur de la construction) est un groupe de travail interministériel qui vise, par l’échange d’information, à lutter contre l’évasion fiscale, le travail au noir et le non-respect des autres obligations légales dans le secteur de la construction au Québec.

Vous trouverez dans les sections suivantes plus d’information sur le comité :

Le comité

Membres

Le comité regroupe les ministères et organismes gouvernementaux suivant :

Mission

Contribuer, par des actions concertées, à accroître la conformité des entrepreneurs, des employeurs et des travailleurs du secteur de la construction à l’égard des diverses obligations légales auxquelles ils sont assujettis.

Mandat

Le mandat du comité consiste à :

  • promouvoir l’engagement de tous les ministères et organismes du comité ACCES construction;
  • établir les orientations et les priorités d’action pour lutter contre l’évasion fiscale, le travail au noir et le non-respect des autres obligations légales dans le secteur de la construction;
  • assurer et à optimiser l’échange d’information entre les ministères et organismes gouvernementaux;
  • identifier les stratagèmes d’évasion fiscale et de non-respect des autres obligations légales dans le secteur de la construction;
  • proposer des moyens d’intervention et à intensifier les actions gouvernementales, concertées ou non, visant la lutte contre l’évasion fiscale, le travail au noir et le non-respect des autres obligations légales dans le secteur de la construction.

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Le secteur de la construction

Aperçu

Le secteur de la construction est l’un des plus importants au Québec. Selon la CCQ, il représentait, en 2021, 287 000 emplois directs en moyenne par mois, soit 1 emploi sur 20, et 67 milliards de dollars de dépenses d’investissements.

Il se différencie d'autres secteurs de l’économie par une instabilité cyclique et saisonnière, une mobilité importante de la main-d’œuvre et des entreprises, de même que par le fait que de nombreux travailleurs n’ont pas de lien d’emploi permanent.

Par ailleurs, en 2020-2021, près de 42 730 entrepreneurs de construction sont titulaires d’une licence de la RBQ leur permettant d’effectuer ou de faire effectuer des travaux au Québec.

Problématiques observées

Le secteur de la construction est fortement touché par :

  • l’évasion fiscale;
  • le travail au noir;
  • le non-respect des obligations légales dans le secteur.

Les principales formes d’infractions commises dans ce secteur sont les suivantes :

  • la non-production des déclarations obligatoires (déclaration de revenus, déclarations relatives aux taxes, déclaration de salaires, etc.);
  • l’exécution de travaux sans licence d’entrepreneur ou sans carte de qualification (« carte de compétence »);
  • la dissimulation de revenus ou de salaires;
  • la sous-évaluation de sommes à remettre à l’État et aux autres organismes gouvernementaux;
  • la rémunération de la main-d’œuvre en argent comptant, en biens ou en services sans attribution d’avantages sociaux ni paiement de cotisations diverses (travail au noir);
  • le recours au stratagème de fausse facturation, permettant notamment de rémunérer des travailleurs au noir, de s’approprier des fonds de façon non conforme, de déduire des dépenses non-admissibles ou d’obtenir frauduleusement le remboursement de taxes.

Définitions

Voici la définition de chacun des trois volets du mandat du comité ACCES construction provenant du ministère des Finances :

Évasion fiscale

L’évasion fiscale consiste à ignorer délibérément en partie la loi afin de se soustraire à ses obligations fiscales. Une forme importante d’évasion fiscale pratiquée par des citoyens et des entreprises consiste à dissimuler des activités économiques à l’État afin de remettre moins de taxes et d’impôts aux autorités fiscales. Ceci entraîne une concurrence déloyale entre les entreprises de même que la baisse des sommes que le gouvernement du Québec pourrait investir dans les différents services publics.

Travail au noir

Le travail au noir est une pratique qui consiste à ne pas déclarer, en tout ou en partie, des revenus de travail, notamment des revenus provenant d’un emploi salarié. Il constitue un délit au sens du droit du travail et peut permettre à un travailleur et à un employeur d’échapper à leurs obligations fiscales ou à d’autres obligations légales. Il prive le travailleur salarié de certaines protections telles que l’assurance emploi.

Non-respect des obligations légales

Les obligations légales dans le secteur de la construction incluent le versement de leur prime d’assurance à la CNESST et de cotisations à la CCQ ainsi que l’obtention d’une licence d’entrepreneur auprès de la RBQ. Une entreprise partie d’un contrat ou sous-contrat public au-dessus des seuils doit obtenir l’autorisation de contracter auprès l’AMP. Le manquement aux obligations légales peut compromettre la protection du public, des travailleurs, des entrepreneurs et des employeurs du secteur et il contribue à réduire les revenus de l’État.

Conséquences des pertes fiscales

Le secteur de la construction est l'un des secteurs économiques où les pertes fiscales sont les plus élevées. Selon dernières estimations de 2018-2019 présentées par le ministère des Finances, les pertes fiscales dans le secteur de la construction seraient d’environ 1,5 milliard de dollars annuellement. Ces pertes ne tiennent pas compte de celles résultant du recours au stratagème de fausse facturation, ni des pertes résultant des cotisations à payer pour les protections sociales ou du non-respect des autres obligations légales.

Des conséquences résultant de pertes fiscales :

  • Lorsque l’argent nécessaire au financement des services publics ne se rend pas dans les coffres de l’État, celui-ci doit compenser les pertes et s’endetter pour continuer à financer des programmes et services essentiels à la population.
  • Le principe de l’équité fiscale n’est pas respecté. Les citoyens soucieux du respect des lois voient leur charge fiscale injustement alourdie.
  • Lorsque les salaires sont versés au noir, les travailleurs ne bénéficient d’aucune des protections offertes par les régimes publics tels que le Régime de rentes du Québec et l’assurance-emploi. Par ailleurs, ils ne cotisent à aucune caisse de retraite.
  • Des entrepreneurs honnêtes subissent une concurrence déloyale. En effet, un concurrent qui ne respecte pas ses obligations légales peut offrir des produits et des services à moindre coût.

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Les actions gouvernementales

Interventions des ministères et organismes membres du comité

Pour lutter contre l’évasion fiscale, le travail au noir et le non-respect des obligations légales dans le secteur de la construction, les membres du comité ont accru leurs activités et mis en œuvre diverses mesures, dont les suivantes :

  • des interventions sur les grands chantiers de construction, sur les chantiers de rénovation résidentielle et dans certains métiers à risque;
  • la création d’équipes spécialisées d’enquête, d’inspection, de vérification et de recouvrement à l’AMP, à la CCQ, à la CNESST, à la RBQ et à Revenu Québec;
  • la mise en place d’obligations réglementaires, administratives ou législatives au sein de plusieurs organismes du secteur de la construction telles que l’obligation d’obtenir l’attestation de Revenu Québec pour certains contrats publics, certains contrats privés de construction et les contrats de services de placement de personnel. La probité des administrateurs et actionnaires a également été ajoutée comme exigence à rencontrer pour administrer les entreprises du secteur de la construction.

De plus, afin de lutter contre les mauvaises pratiques dans l’attribution et la gestion des contrats publics et des subventions, des initiatives ont été prises par le gouvernement du Québec depuis 2011 telles que

  • la création de l’Unité permanente anticorruption;
  • l’imposition de l’obligation de détenir une autorisation de contracter avec l’État pour certains contrats publics;
  • l’adoption de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (chapitre R-2.2.0.0.3) et la mise en place d’un programme de remboursement volontaire;
  • la publication de 60 recommandations issues des travaux de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (commission Charbonneau) et leur mise en œuvre;
  • l’adoption de deux projets de loi : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (2018, chapitre 12) et Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (2018, chapitre 13).
  • la création de l’Autorité des marchés publics.

Lois relatives au mandat du comité

Voici les lois relatives au mandat du comité ACCES construction :

Réalisations et retombées

En réunissant à une même table les ressources stratégiques de lutte contre les économies souterraines du secteur de la construction, le comité assure une présence efficace et concertée ainsi qu’une visibilité ciblée, en plus de faciliter l’échange d'information et favoriser la concertation en vue de faire évoluer les pratiques des ministères et organismes gouvernementaux. Il a également permis de mettre en place des outils plus efficaces pour détecter l’évasion fiscale, le travail au noir et le non-respect des obligations légales dans le secteur de la construction.

Pour l’année 2020-2021, les actions du comité ACCES construction ont permis au gouvernement de réaliser un rendement de 156,1 millions de dollars.

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Des outils d’information pour les entrepreneurs, les employeurs et les travailleurs

Documents et services pertinents

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Faites partie de la solution

Pour dénoncer en toute confidentialité une situation de non-conformité ou obtenir de l’information, communiquez avec l’un des organismes membres du comité ACCES construction suivants :

  • Autorité des marchés publics
    1 888 335-5550
     
  • Commission de la construction du Québec
    1 800 424-3512 (sans frais)
     
  • Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
    1 844 838-0808 (sans frais)
     
  • Régie du bâtiment du Québec
    1 800 361-0761 (sans frais) 
     
  • Registraire des entreprises du Québec
    1 800 644-0075 (sans frais)
    REQ-Inspection@req.gouv.qc.ca Courriel
     
  • Revenu Québec
    1 855 208-1131 (sans frais)

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