Informations générales

Le 2 décembre 2011, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n^o 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction. Le projet de loi n^o 33 a été sanctionné le même jour et est ainsi devenu le chapitre 30 des Lois du Québec 2011 (L.R.Q. 2011, c. 30).

La Loi prévoit l’élimination du placement syndical qui consiste en des pratiques abusives, mais elle autorise la référence de main-d’œuvre par les associations syndicales et les associations patronales titulaires d’un permis délivré par le Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre du ministère du Travail.

Comment s’effectue désormais la référence de main-d’œuvre?

L’encadrement imposé par la Loi s’articule autour d’un système de référence, administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ), et de permis de service de référence de main-d’œuvre, sous la responsabilité du Bureau des permis, lequel relève du ministère du Travail. Toute déclaration de besoin de main-d’œuvre et toute référence visant à répondre aux besoins exprimés seront désormais centralisées au sein de ce système.

Règlements

Les règlements suivants encadrent la référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction :  

• Règlement sur le permis de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction 
• Règlement sur le Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction 

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