Modification du permis

L’association titulaire d’un permis peut en demander la modification pour ajouter ou retrancher un métier, une occupation, une région, un dirigeant, un représentant ou pour modifier les coordonnées inscrites au dossier.

La demande de modification doit être réalisée en ligne et contenir une mise à jour de l’information du permis.

La demande de modification doit être signée par le président de l’association ou par son répondant et elle doit être accompagnée d’une copie certifiée de la résolution du Conseil d'administration l’y autorisant. Selon le cas, l'acceptation d'une modification peut entraîner la délivrance d’un nouveau permis valide pour une durée de trois ans.

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