Formulaire

Si vous désirez porter plainte ou dénoncer une situation qui ne respecte pas la loi ou la réglementation en matière de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, veuillez remplir le formulaire et le transmettre au Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-dessous.

Formulaire « Plainte ou dénonciation en lien avec les permis de service de référence de main-d'œuvre ou la référence de main-d'œuvre dans l'industrie de la construction » (205 Ko)

Si vous éprouvez de la difficulté à remplir ce formulaire pour des raisons d'accessibilité, vous pouvez obtenir de l'assistance en composant le 1 800 643-4817.

Par courrier

Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
200, chemin Sainte-Foy, 6^e étage
Québec (Québec)  G1R 5S1

Par télécopieur

418 644-3331

Par courriel

Écrire au Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre

Si vous choisissez de nous transmettre de l’information confidentielle, que ce soit par courrier électronique ou en remplissant un formulaire, vous pouvez être assuré que nous n’utiliserons que l’information requise pour répondre à votre demande et y donner suite. Les messages électroniques sont soumis aux mêmes mesures de confidentialité que le courrier postal ordinaire.