Plaintes et dénonciations : questions et réponses

Quelles plaintes et dénonciations le Bureau des permis peut-il recevoir?

Une plainte peut être déposée ou une dénonciation peut être faite si une association ou l’un de ses représentants ne respecte pas les règles encadrant le permis et la référence de main-d’œuvre. Par exemple, si une association ou l’un de ses représentants a :

• imposé à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés;
• référé de la main-d’œuvre ou a fourni, directement ou indirectement, un service de référence de main-d’œuvre autrement qu’au moyen du Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction administré par la Commission de la construction du Québec;
• exercé des pressions, menacé, intimidé ou violenté, de quelque manière que ce soit, un salarié, en lien avec la référence de main-d’œuvre;
• procédé à une référence qui n’est pas autorisée par son permis;
• fait preuve de discrimination à l’égard d’un salarié;
• privilégié ou défavorisé un salarié, notamment pour un motif lié à la participation de ce salarié à ses activités ou à ses instances;
• exigé le paiement de frais pour une référence ou pour l’inscription à un service de référence.

Le Bureau des permis peut-il imposer des sanctions?

Oui, le Bureau des permis peut, pour la période qu’il détermine, suspendre, révoquer ou restreindre un permis. Une restriction peut notamment prévoir l’interdiction :

• de faire une référence pour un métier particulier ou une occupation;
• de faire une référence dans une région;
• à une personne, d’effectuer de la référence de main-d’œuvre au nom d’une association titulaire d’un permis.

De plus, la Commission de la construction du Québec peut imposer des amendes en vertu de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la  main-d’œuvre dans l'industrie de la construction (R.L.Q., c. R-20).

Est-ce que les plaintes sont confidentielles?

Il n’est pas obligatoire de révéler votre identité pour déposer une plainte ou faire une dénonciation.

Toutefois, si vous souhaitez vous nommer, nous vous assurons que vos renseignements personnels resteront confidentiels. Ils permettront uniquement à l’enquêteur de communiquer avec vous afin d’obtenir des informations supplémentaires, si nécessaire.

Est-ce possible d’obtenir un accusé de réception?

Oui. Pour recevoir un accusé de réception de votre plainte ou dénonciation, veuillez indiquer vos coordonnées dans le formulaire (205 Ko).

Quel est le cheminement d’une plainte ou d’une dénonciation?

À la suite de l’envoi de votre plainte ou dénonciation, vous recevrez un accusé de réception si vous nous avez fourni vos coordonnées.

Lorsque le Bureau des permis recevra votre plainte ou dénonciation, il la remettra à son équipe d’enquêteurs. Si votre plainte ou dénonciation peut être traitée par le Bureau des permis, un dossier sera ouvert.

Puisqu’il est interdit de dévoiler des informations concernant une enquête, le Bureau des permis n’effectuera aucun suivi avec vous et ne pourra vous révéler aucune information par la suite.