Préambule

Le 10 décembre 2015, le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM) a adopté la politique générale qu’il prend en considération aux fins de la formulation de l’avis qu’il donne au ministre du Travail concernant la liste des professionnels de la santé qui acceptent d’agir à titre de membres du Bureau d’évaluation médicale (BEM), en vertu de l’article 216 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

Le CCTM estime important de s’assurer de la compétence des professionnels de la santé dont le nom est inscrit sur la liste des membres du BEM ainsi que de la qualité des expertises effectuées par ceux-ci, et ce, dans le respect des délais prescrits par la Loi.

À cette fin, la Politique générale prévoit que la direction du BEM soumet annuellement au CCTM

• un bilan des résultats quant à l’application du Programme d’évaluation des avis (PEA);
• le nom des professionnels de la santé qui n’atteignent pas les objectifs du PEA, le cas échéant;
• un rapport sur le nombre d’avis produits et l’évolution des délais observés.

Le CCTM estime également important de s’assurer que la liste des membres du BEM est constituée de professionnels de la santé impartiaux, qui ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, qui respectent les règles de conduite professionnelle et qui conservent, au fil des ans, la confiance des parties.

Tout professionnel de la santé dont le nom est inscrit sur la liste des membres du BEM s’engage à se conformer à la Politique générale.

Le CCTM estime important de s’assurer de connaître les besoins de la direction du BEM lors de la confection annuelle de la liste des membres du BEM.

Le CCTM estime également important de s’assurer, en cours d’année, de connaître les besoins de la direction du BEM et d’inscrire sur la liste, lorsque nécessaire, le nom de nouveaux professionnels de la santé.

Une telle mesure permet non seulement de remplacer les personnes qui cessent d’agir à titre de membres du BEM, mais également d’assurer la relève dans chacune des disciplines professionnelles et des régions concernées.

À cet effet, la présente politique prévoit que la direction du BEM soumet annuellement au CCTM 

• une évaluation des besoins par discipline professionnelle et par région;
• une évaluation quant aux difficultés de recrutement.

Le CCTM estime important d’édicter des règles qui constituent des balises à l’intérieur desquelles les membres du BEM doivent agir. Ces règles doivent être connues afin que les professionnels de la santé puissent agir dans le respect de celles-ci.

Le respect de ces règles est essentiel pour que le nom d’un professionnel soit inscrit, maintenu ou réinscrit, le cas échéant, sur la liste.

Le CCTM a ainsi établi des conditions liées à l’inscription et la réinscription sur la liste des membres du BEM.

Le chapitre I de la Politique générale porte sur les conditions d’inscription, le chapitre II sur les conditions préalables à la réinscription et le chapitre III sur les conditions de réinscription.

Le CCTM estime important de s’assurer de la bonne conduite professionnelle de tout médecin ou dentiste dont le nom figure sur la liste des membres du BEM. Cette condition est essentielle à l’ajout, au maintien ou à la réinscription, le cas échéant, du nom d’un médecin ou d’un dentiste sur la liste.

À cette fin, le CCTM adopte des mesures qui, tout en garantissant la protection des renseignements personnels des professionnels de la santé concernés, lui permettent d’assurer la protection du public.

Ainsi, la présente politique prévoit que le CCTM 

• exige, tous les quatre ans, un certificat de conduite professionnelle (CCP) de tout professionnel de la santé qui souhaite être inscrit ou réinscrit sur la liste des membres du BEM et il maintient une communication continue avec le Collège des médecins du Québec ou l’Ordre des dentistes afin d’être informé dès qu’il y a manquement à la conduite professionnelle de tout médecin ou dentiste dont le nom figure sur la liste des membres du BEM. Un formulaire d’autorisation de communication de renseignements doit par ailleurs être signé par tout tout professionnel de la santé désirant être inscrit ou réinscrit sur la liste;
• maintient une communication continue avec la direction du BEM quant aux plaintes reçues à l’égard d’un membre ou de sa direction. La direction du BEM soumet ainsi au CCTM un rapport annuel portant sur la nature des plaintes reçues et leur nombre.