Imprimer
S'abonner aux fils RSSConventions collectives, ententes et sentences arbitrales
Puis-je obtenir une liste de conventions collectives?
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale publie dans son site Internet la liste des conventions collectives expirant à chaque mois. Il est aussi possible de produire une liste personnalisée sur demande, en s’adressant au service à la clientèle.
Puis-je vérifier si un document a été déposé au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale?
Les documents déposés au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité social sont publics et de ce fait, accessibles à tous les citoyens.
Ainsi, il est possible de vérifier le dépôt d’un document et cela, en consultant le site Corail
. Ce service en ligne permet de télécharger et de consulter des documents déposés au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité social. En raison des délais de mise en ligne, il se peut que le document que vous recherchez ne soit pas disponible dans Corail. Adressez-vous alors au service à la clientèle.
Les ententes collectives doivent-elle être déposées auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité social?
Les ententes collectives visées par l’une de ces lois doivent être déposées au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité social :
- Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives;
- Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives;
- Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
Les documents tels que conventions collectives, lettres d’entente ou sentences arbitrales doivent-ils être déposés au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité social?
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité social est le dépositaire officiel de documents en relations du travail depuis le 1er avril 2007. En vertu de l’article 72 du Code du travail, une convention collective ne prend effet qu’à compter du dépôt au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité social. Il en est de même de toute modification qui est apportée par la suite à cette convention collective.
En vertu de l’article 89 du Code du travail, l’arbitre transmet l’original de la sentence arbitrale au ministre et en expédie, en même temps, une copie à chaque partie.
Comment puis-je me procurer des copies de sentences arbitrales de grief?
Il est possible d'obtenir des copies de sentences arbitrales en consultant le site Corail.
Comment puis-je obtenir des copies de conventions collectives, de lettres d’entente, de sentences arbitrales de différends?
Corail est un service en ligne sans frais qui vous permet de télécharger et de consulter des conventions collectives, des sentences arbitrales de différends, des ententes ainsi que divers documents en relations du travail.
Le document que vous recherchez n'est pas encore disponible dans Corail? Vous désirez de l'assistance dans vos recherches? Adressez-vous au service à la clientèle.