Lexique

Accréditation

L’accréditation c’est le constat par un organisme indépendant, le Tribunal administratif du travail, que l’association de salariés qui demande à être reconnue reçoive effectivement l’adhésion d’une majorité des salariés du groupe qu’elle souhaite représenter.

Arbitrage

L’arbitrage a pour but de régler un litige entre un employeur et un syndicat. C’est un arbitre qui entendra la cause et qui aura le pouvoir de rendre une sentence arbitrale.

Association (ou syndicat) accréditée

Association de salariés qui est officiellement reconnue par le Tribunal administratif du travail. Elle dispose du pouvoir exclusif de négocier les conditions de travail et de tenter de conclure une convention collective pour les salariés compris dans l’unité de négociation pour laquelle elle est accréditée.

Association de salariés

Il s’agit d’une association vouée à la sauvegarde et au développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres. Une telle association a particulièrement comme objectifs la négociation et l’application d’une convention collective visant les salariés qu’elle représente. Par ailleurs, l’association peut choisir d’être indépendante ou de s’affilier à une centrale syndicale ou à un autre groupement syndical.

Champ libre

Situation dans laquelle se trouve un groupe de salariés qui n’est pas représenté par une association accréditée.

Convention collective

Entente écrite concernant les conditions de travail applicables aux salariés de un ou plusieurs employeurs. Elle contient aussi diverses clauses comme les droits syndicaux, le mode de règlement des litiges, les mouvements de main-d’œuvre ou l’ancienneté.

Déférer

Porter une affaire devant l’autorité judiciaire compétente.

Différend

Mésentente survenant lors d’un processus de négociation d’une convention collective, ou lors de son renouvellement ou de sa révision. Cette mésentente peut porter sur l’ensemble ou sur une partie seulement de la convention collective.

Droit d’association

Le droit d’association (ou liberté d’association) confère à toute personne le droit de faire partie d’une association qui poursuit des fins légitimes et de participer à ses activités. Cette liberté s’accompagne aussi du droit de cette personne de démissionner ultérieurement de l’association.

Grève

C’est la cessation de travail collectivement décidée par un groupe de salariés.

Grief

Plainte formulée officiellement par un employeur ou un syndicat soumis à l’arbitrage. Le grief porte normalement sur l’interprétation et l’application d’une convention collective.

Lock-out

C’est le refus pour un employeur de fournir du travail à ses salariés dans le but de les contraindre à accepter les offres.

Maraudage

Recrutement de membres d’un syndicat déjà accrédité par un autre syndicat qui souhaite déposer une requête en accréditation pour représenter, en tout ou en partie, le groupe de salariés visés par l’accréditation.

Unité de négociation

Groupe de salariés d’un employeur possédant des intérêts communs sur le plan du travail. L’unité de négociation peut être composée, par exemple, de « tous les salariés travaillant à l’entrepôt », de « tous les salariés exerçant des tâches de secrétariat » ou encore de « tous les salariés à l’emploi de ABC inc. ». À cet égard les variantes sont infinies. Chaque unité de négociation négocie sa propre convention collective.