Formulaires

Toute demande de services doit être faite au moyen du formulaire approprié. La Direction générale des relations du travail désignera une personne-ressource qui traitera votre demande dans les meilleurs délais. Les documents relatifs aux obligations juridiques doivent être transmis accompagnés du formulaire approprié.

• Services en relations du travail
• Dépôt de sentences arbitrales
• Avis de grève et de lock-out
• Rémunération des arbitres
• Régimes de retraite — Secteur municipal (loi 15)
• Régime de négociation dans le secteur municipal (loi 24)  

Chaque formulaire a été conçu pour être rempli à l’écran. Il est recommandé de transmettre le formulaire par courrier électronique après y avoir apposé une signature PDF à l’endroit indiqué. Si la signature se présente dans un autre format, nous vous invitons à suivre la  procédure ci-jointe (57 Ko), pour convertir votre fichier.

La signature manuscrite est encore acceptée. Il faut alors transmettre le formulaire par courrier électronique ou par télécopieur.

Pour remplir les formulaires, veuillez utiliser un des navigateurs suivants :

•  Chrome
•  Internet Explorer

Si vous éprouvez de la difficulté à remplir un formulaire pour des raisons d’accessibilité, vous pouvez obtenir de l’assistance en composant le 1 877 644-4545.