Appel de candidatures pour inscription sur la liste des arbitres de griefs et de différends

Le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature pour inscription sur la liste des arbitres de griefs et de différends visée à l’article 77 du Code du travail. La date limite est le 13 décembre 2024.  

Le Comité fixe le nombre d’arbitres qui doivent être inscrits sur cette liste. Cette détermination a pour objectifs de prévoir et de garantir la relève et le renouvellement du corps arbitral, de pourvoir aux besoins du ministre du Travail et des parties ainsi que d’assurer une plus grande représentativité des femmes sur la liste des arbitres. 

Le Comité désire donc inscrire 20 nouvelles personnes sur cette liste. Celles-ci permettront de combler les besoins dans l’ensemble du territoire, plus particulièrement dans les régions de l’Abitibi-Témiscamingue, du Nord-du-Québec, de l’Outaouais, de la Côte-Nord, du Saguenay–Lac-Saint-Jean et de la Chaudière-Appalaches.

Conditions d’admission 

Les candidats et candidates doivent détenir un diplôme universitaire de premier cycle en droit, en relations industrielles ou dans une autre discipline pertinente. 

Les années de scolarité manquantes peuvent être compensées par des années d’expérience jugées pertinentes. 

Les candidats et candidates doivent posséder près d’une dizaine d’années d’expérience récente, pertinente et approfondie en relations de travail dans des fonctions de représentation, d’adjudication, d’enseignement ou dans toute autre fonction connexe en droit du travail et de l’emploi. De plus, le Comité peut accepter de prendre en considération la demande d’inscription d’un candidat ou d’une candidate qui, au cours d’une période plus courte, a acquis une expérience jugée exceptionnelle. 

En outre, lorsque le Comité constate une pénurie d’arbitres pour répondre à des besoins spécifiques, il peut prendre en considération la demande d’inscription de candidats et de candidates qui seraient susceptibles de pourvoir des postes vacants. 

Critères d’évaluation 

Les candidats et candidates doivent satisfaire aux conditions d’admission. De plus, une connaissance ou une maîtrise des sujets suivants constitue un atout : 

1. capacité de jugement et connaissance des règles d’administration de la preuve et des règles de procédure;
2. capacité de gérer des audiences et de rédiger une décision;
3. connaissance des règles de justice naturelle visant à préserver le droit d’être entendu et jugé devant un tribunal indépendant et impartial;
4. connaissance de la législation connexe au Code du travail, y compris le Code civil du Québec, la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
5. connaissance des régimes d’avantages sociaux (régimes d’assurance, régimes de retraite, etc.);
6. connaissance de l’organisation du travail, de l’évaluation des emplois et de l’équité salariale;
7. connaissance des modes alternatifs de règlement des litiges.

Modalités d’inscription

Si vous souhaitez que votre candidature soit étudiée par le Comité, nous vous invitons à remplir le formulaire de demande d’inscription (371 Ko), à y joindre votre curriculum vitæ et à transmettre le tout, au plus tard le 13 décembre 2024, à l’attention de M^e François Lamoureux, président du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre. 

• Par courrier :
  Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre  
  500, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 17.100
  Montréal (Québec)  H2Z 1W7
• Par courriel : cctm@cctm.gouv.qc.ca