Arbitrage

Listes

• Liste des arbitres de griefs et de différends incluant les tarifs de rémunération selon l'article 77 du Code du travail
  • Version imprimable (1,3 Mo) — 2024-11-01
  • Années antérieures de la liste
• Tarifs de rémunération des arbitres qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 77 du Code du travail
  • Version imprimable (804 Ko) — 2024-09-01
  • Année antérieure de la liste
• Liste des médiateurs-arbitres (Loi 30) (150 Ko) — 2018-06-18 

Autres documents

• Données sur l'arbitrage de griefs en 2011-2012 (393 Ko) — 2013-05-31
• Résumé statistique 2011 sur l'arbitrage de première convention (15 Ko) — 2012-02-17