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S'abonner aux fils RSSInformations générales sur la rémunération des arbitres
Le Règlement sur la rémunération des arbitres
en vigueur depuis le 1er décembre 2002 prévoit que le ministre du Travail dresse la liste des tarifs de rémunération déclarés par les arbitres et les groupements d’arbitres et en assure annuellement la mise à jour et la diffusion.
La portée du règlement
Le Règlement sur la rémunération des arbitres s'applique à tout arbitrage de griefs ou de différends au sens du Code du travail.
Cependant, le règlement ne s'applique pas à l'arbitrage de griefs des secteurs de la fonction publique, des commissions scolaires et des collèges. L'arbitre qui accepte des mandats dans ces secteurs est alors assujetti aux modalités particulières de rémunération qui y sont en vigueur.
Les modes de rémunération des arbitres prévus au règlement
Le règlement prévoit un mode de rémunération horaire selon lequel l'arbitre a droit à des honoraires pour chaque heure d'une séance d'arbitrage, de délibéré avec les assesseurs, de conférence préparatoire et, sous réserve des maximums prévus, de délibéré et de rédaction de la sentence.
Le mode de rémunération forfaitaire est aussi possible uniquement lorsque les parties ont recours au service d’un groupement d’arbitres qui offre une procédure accélérée d’arbitrage et qui satisfait les autres conditions prévues au règlement.
La durée du délibéré et de la rédaction de la sentence
Le règlement stipule que l'arbitre a droit à des honoraires pour chaque heure de délibéré et de rédaction de la sentence jusqu'à concurrence d'un nombre maximum d'heures déterminé en fonction du nombre de jours pendant lesquels une audience a été tenue.
Cette règle s'applique à tous les mandats d'arbitrage de griefs et de différends, que l’arbitre soit choisi par consensus des parties ou nommé d’office par le ministre du Travail.
Le tarif de rémunération déclaré par les arbitres ne peut donc prévoir des modalités autres que celles fixées par le règlement quant au nombre maximum d’heures de délibéré et de rédaction de la sentence.
Il n'est donc plus possible pour l’arbitre et les parties de s’entendre sur le nombre d’heures de délibéré et de rédaction de la sentence que l’arbitre peut facturer.
Les situations où le tarif de rémunération fixé par le règlement doit être appliqué
Le tarif de rémunération fixé par le règlement doit être appliqué :
- à tout arbitrage de grief et à un arbitrage de différend déféré en vertu de l'article 74 du Code du travail, lorsque les parties ne s'entendent pas sur le choix de l'arbitre et que celui-ci est choisi et nommé par le ministre du Travail;
- à tout arbitrage de différend portant sur la négociation d'une première convention collective, déféré en vertu de l'article 93.3 du Code du travail;
- lorsque l'arbitre ne déclare pas un tarif de rémunération différent de celui fixé par le règlement.
La déclaration des tarifs de rémunération
Le règlement permet à l'arbitre ou à un groupement d'arbitres, uniquement pour les mandats où il est choisi et rémunéré par les parties, de réclamer un tarif de rémunération différent de celui fixé par règlement.
L'arbitre ou le groupement d’arbitres doit alors déclarer le tarif de rémunération qu'il appliquera durant une période de référence. Le cas échéant, l'arbitre ne pourra appliquer que ce tarif de rémunération pour les mandats consensuels qui lui sont confiés durant cette période.
Les seuls tarifs qui peuvent être facturés par les arbitres sont donc :
- celui fixé par le règlement;
- celui déclaré par l'arbitre, uniquement pour les mandats consensuels.
La période de déclaration
Le règlement prévoit une période annuelle de déclaration qui est fixée du 1 avril au 15 mai de chaque année, avec application des tarifs pour les mandats consensuels confiés à compter du 1er septembre qui suit. Il sera ensuite possible pour l'arbitre de modifier son tarif de rémunération lors de la période annuelle suivante à défaut de quoi son tarif est reconduit.
La diffusion des tarifs de rémunération
La liste des tarifs est mise à jour annuellement au mois de septembre par la Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du travail du ministère du Travail.