Service d’arbitrage accéléré inc.

Coordonnées

1217, avenue Bernard Ouest, bureau 101
Outremont (Québec) H2V 1V7

secretariat@arbitragesaa.com   

Téléphone : 450 443-6609
Sans frais : 1 877 443-6609
Télécopieur : 1 855 799-3227

Tarifs de rémunération

• Taux horaire pour conférence préparatoire (arbitrage de grief), audition, délibéré et rédaction de la sentence : 345 $
• Rémunération minimale par journée ou partie de journée d’audience :
  • 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d’audience prévue
  • 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée additionnelle d’audience est fixée
• Frais inhérents à l’arbitrage : 517,50 $ dans tous les dossiers
• Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l’audience :
  • 1 heure au taux horaire déclaré de 61 à 90 jours avant la date de l’audience
  • 2 heures au taux horaire déclaré de 31 à 60 jours avant la date de l’audience
  • 4 heures au taux horaire déclaré de 11 à 30 jours avant la date de l’audience
  • 6 heures au taux horaire déclaré de 1 à 10 jours avant la date de l’audience
• Allocation de déplacement : 165 $/heure si déplacement à l’extérieur d’un rayon de 50 km ou à l’intérieur du temps normal d’audience (9 h à 17 h) et si le déplacement s’effectue la veille ou le lendemain de l’audience, une allocation d’une demi-journée est réclamée
• Frais de repas et d’hébergement à : frais réels
• Frais de transport : 0,70 $/km si déplacement en voiture et frais réels si déplacement par un autre moyen de transport