La convention collective

La finalité première du processus de négociation entre les parties patronale et syndicale est de parvenir à la conclusion d’une convention collective de travail déterminant les conditions de travail des salariés chez un employeur. La convention peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail qui n’est pas contraire à l’ordre public ni interdite par la loi. Cette entente collective est applicable à l’ensemble des salariés actuels ou futurs compris dans une unité de négociation.

La convention collective remplace les contrats individuels de travail conclus entre l’employeur et les salariés qui travaillent pour lui.

Peut-il y avoir plus d’une convention collective en vigueur dans une entreprise?

Oui. Dans la mesure où plusieurs unités de négociation peuvent exister au sein de l’entreprise, plus d’une convention collective peut y être appliquée. Toutefois, il ne peut y avoir plus d’une convention par unité de négociation. Ainsi, dans une entreprise pour laquelle une accréditation visant tous les salariés de l’entreprise a été obtenue, il ne pourrait y avoir qu’une seule convention collective [art. 67].

Sur quels sujets peut porter une convention collective?

Une convention collective concerne généralement l’ensemble des conditions de travail des salariés visés, qu’elles touchent le salaire, les vacances, les jours fériés, le régime de retraite, les congés parentaux, les horaires ou les assurances collectives. Elle peut aussi comporter diverses autres clauses, comme celles portant sur les droits syndicaux, le mode de règlement des litiges relativement à son interprétation ou à son application, les mouvements de main-d’œuvre ou l’ancienneté.

Une convention collective peut-elle contenir n’importe quelles dispositions relatives aux conditions de travail?

Non. Une convention collective ne peut contenir de dispositions contraires à l’ordre public ou prohibées par la loi. Par exemple, une condition de travail inférieure à celles prévues à la Loi sur les normes du travail serait considérée comme inapplicable, car les normes du travail prévues à cette loi sont d’ordre public [art. 62 du Code du travail et art. 93 et 94 de la Loi sur les normes du travail]. Une disposition d’une convention collective ne pourrait non plus présenter de conditions de travail distinctes pour certaines catégories de personnes en raison de leur sexe, de leur langue, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique ou de leur religion, lesquelles seraient discriminatoires et contraires à la Charte des droits et libertés de la personne. Enfin, une convention collective ne pourrait contenir de clauses de disparité de traitement (clauses orphelin) fondées uniquement sur la date d’embauche [art. 87.1 de la Loi sur les normes du travail].

Qui a le pouvoir de déterminer les règles applicables aux questions n’étant pas traitées dans une convention collective?

Sauf disposition contraire dans la convention collective, c’est à l’employeur que ce pouvoir revient, pouvoir parfois appelé droit de gérance. L’employeur peut effectivement fixer les normes applicables à une question n’ayant pas fait l’objet de clauses dans la convention collective, par exemple l’utilisation d’Internet ou du stationnement.

Quelle peut être la durée d’une convention collective?

Une convention collective doit être d’une durée minimale d’une année. La durée d’une première convention collective et d’une convention collective s’appliquant dans les secteurs public et parapublic ne peut dépasser trois ans [art. 65 et 111.1]. Dans le cas des autres conventions, aucune durée maximale n’est imposée. Une convention collective dont la durée n’est pas spécifiée est présumée avoir une durée d’une année [art. 66]. Tout intéressé dispose toutefois d’un recours devant le Tribunal administratif du travail pour en faire déterminer la date d’échéance [art. 52.2]. Les parties peuvent par ailleurs convenir à l’avance de la réouverture de la convention collective en vue de régler certaines questions, notamment quant aux aspects financiers.

Dans le secteur municipal tel que défini dans Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, une convention collective doit être d’une durée minimale de cinq ans.

Quelle est l’importance de connaître la date d’échéance et la durée d’une convention collective?

La détermination de la date d’échéance et de la durée d’une convention collective est très importante, car elle sert à établir le moment où s’exercent d’autres droits prévus par le Code du travail, dont la date du dépôt d’une requête concurrente en accréditation ou celle de l’amorce du processus de négociation en vue du renouvellement de la convention.

Que doit faire une association accréditée avant de signer une convention collective?

Un syndicat doit préalablement être autorisé à signer la convention par un vote majoritaire de ses membres compris dans l’unité de négociation visée qui exercent leur droit de vote. Le vote doit avoir lieu au scrutin secret [art. 20.3].

Qu’arrive-t-il si une association ne se conforme pas à l’obligation de tenir un vote au scrutin secret auprès de ses membres avant de signer une convention collective?

Cette omission n’invalide pas la convention collective. Cependant, tout membre de l’association peut déposer une plainte pénale contre son association [art. 20.3, 20.4 et 148].

Les salariés embauchés après la signature d’une convention collective y sont-ils assujettis?

Oui. Le Code du travail prévoit que la convention collective s’applique à tous les salariés actuels ou futurs visés par une accréditation [art. 67].

Qu’advient-il d’une convention collective lorsqu’il y a un changement de syndicat avant sa date d’expiration?

Lorsqu’un syndicat en remplace un autre à la suite d’une requête en accréditation visant le même groupe, il peut poursuivre l’application de la convention collective signée par le syndicat précédent ou encore décider d’y mettre fin et de commencer une nouvelle phase de négociation [art. 61].

À quel moment une convention collective entre-t-elle en vigueur?

Elle entre en vigueur à compter de son dépôt, en deux exemplaires ou copies certifiées conformes à l’original, auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail. Sa validité est toutefois rétroactive et remonte à la date de sa signature ou à toute autre date mentionnée à cet effet dans la convention [art. 72].

Y a-t-il d’autres formalités propres à une convention collective?

Oui. Une convention collective doit être écrite [art. 1, paragr. d)] et rédigée en français [art. 43 de la Charte de la langue française]. Par ailleurs, la partie effectuant le dépôt de la convention collective auprès du ministre doit aussi indiquer le nombre de salariés visés par la convention au moment de ce dépôt. D’autres formalités sont également prévues par règlement [art. 42 du Règlement sur l’exercice du droit d’association].

Quelles sont les principales conditions pour qu’une convention collective soit reconnue valide?

La convention collective doit répondre aux trois principales conditions suivantes :

• elle est le résultat d’une entente entre les parties patronale et syndicale;
• les deux parties la signent;
• l’une des deux parties dépose cette convention auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail.

Quelles sont les conséquences si les conditions pour qu’une convention collective soit reconnue valide ne sont pas remplies?

Si les conditions de reconnaissance énumérées à la question précédente ne sont pas remplies, les conséquences sont les suivantes :

• Sans entente entre les parties, seule la procédure de vote sur les dernières offres faites par l’employeur ou la tenue d’un arbitrage du différend pourra permettre l’aboutissement de la négociation collective (voir la question A-7 du chapitre III).
• Quant à l’omission de déposer une convention collective auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail, celle-ci retarde son entrée en vigueur. En l’absence de dépôt de la convention collective en deux exemplaires ou copies certifiées conformes à l’original dans les 60 jours suivant sa signature, il y a ouverture d’une période de changement d’allégeance syndicale pour l’unité de négociation visée. Cette période prend fin si une convention collective est déposée en deux exemplaires ou copies certifiées conformes à l’original auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail [art. 72].

Les annexes ou les lettres d’entente font-elles partie d’une convention collective?

Oui. Les annexes ou les lettres d’entente liées à une convention collective ont aussi le même effet, à la condition qu’elles soient déposées auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail [art. 72].

Quand les modifications apportées à une convention collective entrent-elles en vigueur?

Elles entrent en vigueur selon la même procédure que celle exigée pour la convention collective initiale, donc à compter de leur dépôt en deux exemplaires ou copies certifiées conformes à l’original auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail [art. 72]. Il est à souligner que, pour être valide, toute modification doit respecter les règles liées à l’adoption de la convention originale et que leur inobservation produit les mêmes conséquences (voir les questions B-3 et B-4 du chapitre V).

Qui peut avoir accès à la convention collective signée dans une entreprise une fois qu’elle a été déposée auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail?

Une convention collective est un document public et, de ce fait, elle est accessible à tout citoyen.

Comment est-il possible de consulter ou d’obtenir une copie des conventions collectives en vigueur au Québec?

La consultation de toutes les conventions collectives en vigueur au Québec peut s’effectuer en ligne, grâce au service Corail, accessible à l’adresse www.corail.gouv.qc.ca ou à partir de la page d’accueil du site Internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à l’adresse www.travail.gouv.qc.ca. L’inscription à ce service est gratuite. On peut aussi joindre le Service à la clientèle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale à ses bureaux pour consulter ces documents ou en obtenir une copie.