Le Tribunal administratif du travail et les recours

Le Tribunal administratif du travail est chargé d’entendre tout un éventail de recours liés à l’emploi, à la santé et la sécurité du travail, aux relations du travail au Québec, à la qualification professionnelle et à l’industrie de la construction et d’en disposer. Il comporte quatre divisions :

• la construction et la qualification professionnelle;
• les services essentiels;
• la santé et de la sécurité du travail;
• les relations du travail.

La division de la construction et de la qualification professionnelle veille notamment au respect de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et de la Loi sur le bâtiment lors de problèmes d’interprétation d’une de ces lois ou d’assujettissement à l’une d’elles.

En ce qui concerne la division des services essentiels, elle se consacre à la question du maintien des services essentiels dans les services publics, qui a été traitée à la section D du chapitre précédent.

La division de la santé et de la sécurité du travail révise quant à elle les décisions prises en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La division des relations du travail est notamment saisie des recours soumis au Tribunal quant à l’application du Code du travail et des demandes de reconnaissance d’associations ou de regroupements d’artistes et d’associations de producteurs en vertu des deux lois québécoises sur le statut de l’artiste.

La division des relations du travail est composée notamment de membres du Tribunal et d’agents de relations du travail. Les premiers rendent des décisions de nature quasi judiciaire alors que les seconds agissent davantage dans un contexte administratif afin, par exemple, de faciliter l’application du Code.

L’application du Code du travail est assurée par un tribunal administratif spécialisé indépendant et impartial : le Tribunal administratif du travail.

Est-ce que tous les recours qui se rattachent au Code du travail vont nécessairement être portés devant le Tribunal administratif du travail?

Non. Quelques autres instances sont aussi appelées à entendre des recours qui se rattachent au Code du travail. Ainsi, la Cour supérieure peut prononcer certaines injonctions en matière de relations de travail. La Cour du Québec est appelée, pour sa part, à trancher les plaintes pénales liées au Code du travail et c’est finalement à un arbitre de griefs qu’échoit la fonction d’entendre les plaintes de modification illégale des conditions de travail.

Est-ce que des recours devant le Tribunal administratif du travail peuvent être intentés en vertu d’autres lois que le Code du travail?

Oui. Près de 30 autres lois, mentionnées à l’annexe 1 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, prévoient certains recours qui doivent être exercés devant le Tribunal. Différents recours peuvent ainsi être prévus, par exemple, par la Loi sur les normes du travail. Par ailleurs, des recours peuvent être exercés par une personne ayant été congédiée parce qu’elle s’est absentée de son travail afin d’occuper des fonctions de juré ou qu’elle a exigé le respect des dispositions de la Charte de la langue française concernant la langue de travail. Dans le secteur de la construction, la division de la construction et de la qualification professionnelle du Tribunal a notamment pour mission de trancher les problèmes d’interprétation de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ou d’assujettissement à cette loi [RLRQ, chapitre R-20].

Comment se déroule une audience devant le Tribunal administratif du travail?

Le déroulement d’une audience devant le Tribunal administratif du travail est semblable à celui devant les tribunaux ordinaires. Les demandes soumises au Tribunal, sauf celles touchant les requêtes en accréditation, sont entendues par un membre. En l’absence de litige, ces requêtes peuvent être accordées par un agent de relations du travail. Exceptionnellement cependant, une affaire peut aussi être entendue par une formation de trois membres [art. 29 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail]. Le membre doit permettre aux parties de se faire entendre [art. 35 de la même loi]. Si les parties y consentent, un membre du personnel du Tribunal peut être chargé de tenter une conciliation et de susciter ainsi un accord entre les parties avant que le membre chargé du dossier ne rende sa décision [art. 21 de la même loi]. Le Tribunal peut également convier les parties à une conférence préparatoire pour faciliter le cheminement du dossier [art. 26 et 27 de la même loi]. Par la suite, le membre entendra les témoins et les arguments des parties. Une fois que chacun aura présenté sa preuve, le membre prendra l’affaire en délibéré et rendra ensuite sa décision à l’intérieur du délai prévu par le Code du travail pour une telle décision [art. 5 de la même loi].

De quels pouvoirs dispose un membre du Tribunal administratif du travail?

Il dispose de larges pouvoirs dans l’exercice de sa compétence. Il peut notamment rejeter sommairement une plainte abusive, rendre une ordonnance visant à sauvegarder les droits des parties, trancher toute question de droit ou de fait, modifier ou remplacer une décision prise par un employeur ou encore ordonner à une partie de cesser de faire, de ne pas faire ou d’accomplir un acte pour se conformer au Code du travail [art. 9 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail et 111.33 du Code du travail].

Peut-on en appeler d’une décision du Tribunal administratif du travail?

Non. Les décisions du Tribunal sont sans appel [art. 51 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail]. Le seul moyen de les contester est d’en demander la révision par le Tribunal (voir la question suivante) ou de se prévaloir du pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure. Il s’agit toutefois d’un recours exceptionnel et non d’un droit d’appel.

Les décisions du Tribunal administratif du travail peuvent-elles être révisées ou révoquées?

Oui. Si un fait nouveau d’importance est découvert, qu’une partie n’a pas pu pour des raisons suffisantes se faire entendre ou si un vice de fond ou de procédure était susceptible d’invalider la décision, une requête peut être déposée au Tribunal dans un délai raisonnable pour qu’une décision soit révisée ou révoquée [art. 49 et 50 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail]. L’agent ou le membre ayant rendu une décision entachée d’une erreur de calcul ou d’écriture peut également la rectifier [art. 48 de la même loi].