Aller au contenu.

Ministère du Travail

Régime de négociation dans le secteur municipal (loi 24)

Formulaire no. 30

Demande de nomination d'un médiateur-conciliateur

Demande conjointe de prolongation de la période de médiation

Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (RLRQ, chapitre 24), articles 6 et 39 (3e alinéa).

Un problème est survenu avec le lien vers le formulaire. Veuillez nous contacter si le problème persiste.

Formulaire no. 34

Dépôt d'une décision d'un conseil de règlement des différends ou d'un arbitre de différends (711 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (RLRQ, Chapitre R-8.3)