Liste des arbitres de griefs et de différends

Lorsqu'il y a mésentente relativement à l'interprétation et à l'application d'une convention collective et que les parties patronale et syndicale ne réussissent pas à régler entre elles leur désaccord, un grief peut alors être soumis à l'arbitrage. L'arbitre a la compétence exclusive en matière d'arbitrage de grief et sa décision est finale et exécutoire. La nomination de l'arbitre peut être encadrée par la convention collective; à défaut, les parties doivent s'entendre pour nommer un arbitre, sans quoi l'une d'elles peut demander au ministre du Travail d'en nommer un d'office.

L'article 77 du Code du travail prévoit qu'un arbitre nommé d'office est choisi sur une liste dressée annuellement par le ministre du Travail après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre. La Liste des arbitres de griefs et de différends incluant les tarifs de rémunération selon l'article 77 du Code du travail contient les noms des arbitres, le profil professionnel de chacun ainsi que les tarifs de rémunération. Pour donner son avis au ministre concernant la liste des arbitres, le CCTM prend en considération la Politique générale du CCTM concernant la confection et la gestion de la liste des arbitres (876 Ko) qu’il est tenu de diffuser en vertu de l'article 12.2 de la Loi sur le ministère du Travail.

Plaintes

Le ministre du Travail étudie les plaintes qu'il reçoit concernant la rémunération et les frais réclamés par les arbitres de cette liste ainsi que celles concernant la conduite et la compétence des arbitres. Le ministre peut requérir l’avis du Comité avant de se prononcer sur la plainte.

Demande d’inscription sur la liste des arbitres visée à l’article 77 du Code du travail

Toute personne qui demande l’inscription de son nom sur la liste doit transmettre sa candidature au CCTM au moyen du formulaire d’inscription (371 Ko) et joindre son curriculum vitae. Pour être inscrit sur la liste, le candidat doit faire l’unanimité au sein du CCTM.

Un appel de candidatures est en cours jusqu’au 13 décembre 2024. 

Secteur municipal

En ce qui concerne le traitement d’un différend impliquant les policiers et les pompiers ou d’autres salariés du secteur municipal, lorsque la médiation s’est révélée infructueuse, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. 

Tarifs de rémunération des arbitres non inscrits

Le ministre du Travail dresse annuellement les Tarifs de rémunération des arbitres qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 77 du Code du travail.

Des arbitres peuvent s’ajouter ou se retirer de la liste en cours d’année, la mise à jour est assurée de façon continue.