Régimes de retraite - secteur universitaire

La Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives établit un processus de restructuration qui prévoit une période de négociation se terminant au plus tard le 31 décembre 2017.

En tout temps, lorsque les parties s’entendent, elles doivent transmettre à la ministre responsable du Travail un avis d’entente (art. 39).

Par ailleurs, les parties peuvent avoir recours à la conciliation (art. 40) et, en cas d’échec, soumettre le différend à l’arbitrage (art. 45).

Pour toute information concernant l’avis d’entente, la demande de conciliation ou d’arbitrage, communiquez avec la Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du ministère du Travail :

• par téléphone, au numéro 418 643-9943
• à l'aide du formulaire pour nous écrire

Pour toute autre question concernant l’application de la Loi, communiquez avec Retraite Québec :

• par téléphone, au numéro 1 877 660-8282 ou au 418 643-8282
• par courriel