Aide à la négociation de conventions collectives

Le ministère du Travail offre les services d’un tiers neutre et impartial pour accompagner les parties patronale et syndicale dans le cadre de la négociation d’une convention collective. Son travail consiste à les aider à atteindre un accord mutuellement satisfaisant.

Certaines lois, notamment le Code du travail, font référence à la conciliation. D’autres lois utilisent la notion de médiation. Ces processus jouent exactement le même rôle dans la démarche de négociation.

Dans cette page : 

• Médiation-conciliation
• Négociation basée sur les intérêts
• Médiation dans le secteur municipal
• Autres demandes spécifiques à certains groupes

La personne médiatrice-conciliatrice travaille avec les comités de négociation. Son but est de favoriser des échanges constructifs dans le respect des personnes et de leur rôle. Son approche mise sur l’identification des problèmes, l’élaboration de solutions et la recherche de consensus.

Vous pouvez déposer votre demande de nomination d’un médiateur-conciliateur en ligne.

La négociation basée sur les intérêts amène les parties à discuter d’une manière différente. Cette discussion prend en compte la problématique, les intérêts de chaque partie et les enjeux de la négociation. Les parties doivent être disposées à partager leurs informations et objectifs. Elles doivent être ouvertes au dialogue et considérer les préoccupations de l’autre.

Ce type de négociation part des trois affirmations suivantes :

• des gains mutuels sont possibles;
• un règlement tenant compte des intérêts communs est plus durable;
• les parties doivent travailler conjointement à l’atteinte d’un résultat satisfaisant.

Pour une meilleure préparation, une formation en négociation basée sur les intérêts est offerte. Consultez-en la description détaillée dans la page Prévention et amélioration des relations du travail.

La Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal prévoit un processus de négociation. Il inclut une phase de médiation obligatoire après une période déterminée de négociation en direct. Les délais sont précisés dans les articles 4 et 38 de cette loi selon les catégories de salariés concernés.

En l’absence d’une convention collective intervenue  entre les parties dans les délais prévus, l’employeur doit en aviser le ministre responsable de l’application du Code du travail. Le ministre nommera un médiateur pour aider les parties à régler leur différend. Si l’employeur omet de transmettre l’avis dans le délai prescrit, la partie syndicale peut y pourvoir. 

Le médiateur nommé dispose de 60 jours pour amener les parties à s’entendre. Cette période est renouvelable une seule fois, à la demande conjointe des parties ou à la demande du médiateur. La Loi prévoit d’autres interventions si aucune entente ne survient entre les parties à l’expiration de la phase de médiation. La mise en œuvre est confiée au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Consultez la page Relations de travail – Secteur municipal pour obtenir plus d’information.

Le ministre responsable de l’application du Code du travail peut également nommer un médiateur sur demande conjointe des parties avant l’atteinte de ces délais.

Vous devez demander conjointement la nomination d’un médiateur-conciliateur. 

Vous pouvez demander la prolongation de la période de médiation.  

Vous pouvez déposer en ligne une demande de nomination d’un médiateur-conciliateur en vertu d’une des lois suivantes : 

• Loi 37 pour les secteurs public et parapublic;
• Loi 30;
• Loi sur le ministère du Travail.