Accréditation syndicale

C’est au Tribunal administratif du travail que le syndicat doit demander d’être accrédité. Cette reconnaissance lui permettra d’agir auprès de l’employeur en tant que seul représentant des salariés concernés dans le but de négocier et de faire appliquer une convention collective de travail.

La demande d’accréditation se fait par le dépôt d’une requête en accréditation au Tribunal.

Pour toutes modifications relatives à l’accréditation, communiquez avec le Tribunal administratif du travail.

Révocation d’une accréditation