Encadrement du travail des enfants

La Loi sur l’encadrement du travail des enfants, vise à renforcer la santé et la sécurité des enfants en milieu de travail ainsi qu’à favoriser la réussite et la persévérance scolaires de ces derniers.

En vigueur dès le 1^er juin 2023

Interdiction de faire travailler un enfant en deçà d’un certain âge

• Il est interdit à un employeur de faire travailler un enfant de moins de 14 ans, sauf exceptions et aux conditions prévues au Règlement sur les normes du travail, notamment quant au gardien d’enfants et à l’enfant employé dans une entreprise familiale.
• Pour les enfants visés par ces exceptions, l’employeur doit obligatoirement obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale. À cet effet, un formulaire d’autorisation parentale établi par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est mis à sa disposition.

Santé et la sécurité au travail

• L’employeur doit mentionner dans son programme de prévention ou dans son plan d’action les risques pouvant toucher particulièrement les travailleuses et les travailleurs âgés de 16 ans et moins. 
• Le comité de santé et de sécurité de l’établissement participe à l’identification et à l’analyse de ces risques.
• La représentante ou le représentant en santé et en sécurité du travail ou l’agente ou l’agent de liaison identifie les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleuses et les travailleurs âgés de 16 ans et moins et peut recommander que certaines tâches ne soient pas effectuées par ces derniers. 

Aide financière 

• Une aide financière peut être accordée par la CNESST dans le but de soutenir des initiatives de prévention en matière de normes du travail.

En vigueur dès le 1^er septembre 2023

Horaire de travail

• À compter du 1^er septembre 2023, il sera interdit à un employeur de faire travailler un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire plus de 17 heures par semaine, dont 10 heures du lundi au vendredi.
• Une telle interdiction ne s’appliquera toutefois pas à toute période de plus de sept jours consécutifs au cours de laquelle aucun service éducatif ne sera offert à l’enfant (par exemple, la semaine de relâche ou les vacances estivales).

Application de la loi

• La CNESST est responsable d’assurer la mise en œuvre de la loi et de surveiller son application.
• Les dispositions relatives à l’avis de cessation d’emploi s’appliquent à l’enfant salarié qui perd son emploi en raison de l’application des nouvelles dispositions de la loi. 
• Le montant prévu des amendes en cas d’infraction aux dispositions de la Loi sur les normes du travail concernant le travail des enfants est plus élevé que le montant de base prévu à la loi.

Consulter le site web de la CNESST pour en apprendre davantage sur les dispositions de la loi