Sentences arbitrales

Une sentence arbitrale de griefs est une décision rendue par un tiers dans un litige portant sur l'application ou encore l'interprétation d'une convention collective. La sentence arbitrale de griefs est sans appel (article 101 du Code du travail)

Un grief est une plainte portée officiellement par un employeur ou un syndicat soumis à l’arbitrage. Le grief porte normalement sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective. Même si le grief provient bien souvent du salarié, il appartient au syndicat d’y donner suite ou non.

Pour obtenir une sentence arbitrale de griefs, nous vous invitons à consulter le site Corail.

Une sentence arbitrale de différends est une décision rendue par un tiers  lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre au cours de la négociation d’une première convention collective, lors du processus de renouvellement d’une convention ou à l’occasion de sa révision par les parties en vertu d’une clause le permettant. Cette mésentente peut porter sur l’ensemble ou sur une partie seulement de la convention collective.

Il est possible d'obtenir une copie des sentences arbitrales de différends dans le site Corail.